Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Accompagnement de groupes moto-touristes proposant des parcours personnalisés à la journée sur les dates affichées comme disponibles dans l’agenda mis à disposition ici : https://www.sept3quarts.com/les-circuits-m-a-p/agenda-des-r%C3%A9servations 

à la découverte de lieux chargés d'histoires, contes et légendes tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.sept3quarts.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.sept3quarts.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Si le souhait de réservation concerne une prestation de deux (2) jours ou plus, il convient de consulter les Conditions Générales de Vente du voyagiste MAP - Moto Auvergne Plaisir sous contrat de licence SO DIFFERENT, prenant alors le relais sur les présentes.
Ces CGV sont consultables à tout moment ici : https://www.motoauvergneplaisir.com/conditions-generales-de-vente

Les CGV sept3quarts sont accessibles à tout moment sur le site www.sept3quarts.com et prévaudront sur toute autre document pour toute prestation d’une (1) journée maximum.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de facturation sur le formulaire de réservation en ligne du site www.sept3quarts.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Toutes les données enregistrées seront définitivement supprimées sur simple demande reçue par e-mail, à l’échéance de la prestation.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Vincent Berthon - sept3quarts

154 avenue Jean Jaures 74800 la Roche sur Foron

Numéro d'immatriculation : 921120226

mail : v@sept3quarts.com

téléphone : 06.60.36.63.53

Les Services présentés sur le site www.sept3quarts.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Pays de Savoie, soit les départements de Savoie (73) et Haute-Savoie (74)

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Le passage de frontière n’est pas à exclure, ce secteur étant frontalier avec la Suisse et l’Italie. Il appartient à la seule responsabilité du Client d’être en règle pour ne pas bloquer l’ensemble du groupe.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.sept3quarts.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, uniquement TTC car sept3quarts n’est pas assujettis à la TVA (article 293B du CGI)

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.sept3quarts.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par e-mail au Client.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.sept3quarts.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client remplit lui-même le formulaire dédié (accompagnement à la journée, prestation animation événementielle [La Rose de Vents Pro], vente de points d’intérêts [La Rose des Vents]).

• Le Client reçoit copie de ses réponses par e-mail.

• Le Client reçoit par e-mail une facture éditée en tenant compte de ses souhaits, et à régler à réception et sous quinze jours. Il est possible de modifier la facture avant paiement et ce jusqu'à quinze jours avant la date. 

  • CB : La plateforme utilisée est Easytransac exclusivement pour les paiements par Carte Bancaire. Un lien spécifique de paiement est mentionné sur la facture. Il est aussi possible de régler la facture en présentiel, sur rendez-vous, et ce jusqu’à sept jours avant la date.

  • Chèque bancaire : Les chèques doivent être parvenus au Prestataire au moins quinze jours ouvrés avant la date de la prestation, et seront mis en banque entre sept et quinze jours avant la date de la prestation.

  • Virement bancaires : Les coordonnées bancaires sont transmises au client sur la facture par e-mail. S'ils ne sont pas instantanés, il est conseillé de les initier jusqu’à quinze jours avant la date. S’ils sont “instantanné”, les virement peuvent être initiés jusqu’à sept jours avant la date.

• Une confirmation de paiement est envoyée à réception validant définitivement tous les points abordés entre le Client et le Prestataire, et bloquant ainsi définitivement le créneau choisi par le client.

• Dans le cas de vente de points d’intérêts (La Rose des vents), le Prestataire s’engage à envoyer la commande sous le format choisi par le client sous 5 jours.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.sept3quarts.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en en faisant la demande par téléphone ou e-mail au Prestataire.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire via EasyTransac

• ou paiement par chèque

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande, indication faite sur la facture)

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la facture, telle que définie à l'article « Fourniture des Prestations » et comme précisé sur la facture adressée au Client. Dans le cas du paiement par chèque, plusieurs chèques pourront être envoyés en un seul envoi.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.sept3quarts.com, en l'occurrence EasyTransac.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées et dans le temps imparti soit jusqu’à sept jours avant la date définie de la prestation.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

• Le Client doit avoir réglé la totalité des sommes dûes dans un délai de quinze jours suivant la commande et jusqu’à sept jours avant la date du créneau choisi. 

• Le Prestataire s'engage à rejoindre le premier client ayant réservé, validé, payé pour un créneau donné, à l'adresse de son choix quelle qu'elle soit, sur les départements de Savoie ou de Haute-Savoie (73 et 74) exclusivement.

  • Une remise est accordée par sept3quarts si le client choisit de partir depuis le siège social de sept3quarts à La Roche sur Foron (74).

• La prise en charge a lieu le jour et l'heure convenue lors des échanges préalables.
  Un léger briefing sera dispensé rappelant entre autres les règles de comportement à observer et la manière dont la journée va se dérouler.

• Les Clients doivent être en règle avec la législation, être détenteur du permis de conduire adéquat, détenir une assurance pour le véhicule employé, et le tout en cours de validité. Le Prestataire se décharge de toute responsabilité à ce sujet.

• Leurs véhicules moto se doivent de respecter le plus basique entretien pour ne pas mettre en danger son équipage, comme tout autre usager. Le Prestataire se décharge de toute responsabilité à ce sujet, n’étant pas mécanicien professionnel moto, il ne peut donner qu’un avis informatif sur demande expresse du client ou membre du groupe. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation de toute machine ne répondant pas au plus basique niveau de sécurité, pneus en bon état, etc… Ceci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque remboursement en partie ou en totalité de la prestation.

• La Météo n’est pas une raison suffisante pour réclamer une annulation de la prestation. Le Client ou le groupe sait dans quel environnement il va évoluer, que les conditions peuvent être changeantes, les températures aussi, et qu’il est de son devoir de s’équiper en conséquence.

• Une fois le convoi de dix motos maximum pour dix pilotes maximum réunit, la journée commence, dans le respect le plus strict des règles locales du code de la route. Aucune tolérance pour la consommation d'alcool ne sera tolérée durant la journée de balade. Elle est à réserver hors du cadre de l’accompagnement ou bien une fois que le Prestataire a pris congé des Clients.

• Les parcours proposés et surtout le rythme de roulage sont avant tout étudiés pour permettre à tous les niveaux des clients pilotes et toutes cylindrées (hors moins de 125cm³ ) de rallier les divers points culturels prévus. Le parcours est modifiable par le Prestataire à volonté pour éviter les zones de travaux, les zones fermées à la circulation pour conditions météorologiques, etc…
  Quoi qu’il en soit, quelle que soit la méthode employée pour guider le Client ou le groupe, tous les pilotes doivent rester à leur place de départ des zones d’arrêt, ne doivent pas procéder au moindre dépassement d’un autre membre du groupe. Un volontaire est désigné en début de journée pour être systématiquement en dernière position dans le convoi.
  Les routes sont souvent étroites, et d’autres véhicules (camping-car, camion-nette, voiture) empiètent régulièrement sur notre voie et pratiquent le contre-sens. Le Prestataire se donne le droit de reprendre les membres du groupe sur leurs trajectoires s’il les juge dangereuses pour eux-mêmes ou les autres.

  • Le non-respect des instructions reprises ci-dessus pourra faire l’objet d’une éviction du membre ne respectant pas les remarques du Prestataire.

  • La route est partagée, il est fait appel au bon sens du Client ou des membres du groupe.

  • Le rythme même s’il peut sembler “trop” lent parfois, n’est de toutes les manières possibles pas la base de la vente de la prestation (voir le point suivant), et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reproche vis-à-vis du Prestataire.

  • Le Prestataire se décharge de toute responsabilité quant aux contrôles radar, si le Client ou un membre du groupe devait être “flashé” durant la prestation.

• Arrivés sur les points culturels, le Prestataire en fait une description, conte l'histoire liée, mais sans entrer sur le site s'il est délimité, n'étant pas détenteur d'une carte professionnelle de guide conférencier. Si le Client souhaite visiter un lieu établi à l’avance lors de nos échanges préalables comme un musée, le Prestataire prévoit un arrêt en conséquence et laisse la charge de la visite aux instances locales. Le Client devant s'acquitter du droit de visite.
  Les repas de midi ne sont pas inclus lors des accompagnements. Le Prestataire se chargera de trouver le lieu adéquat, le réservera, mais chaque client devra s'acquitter du paiement de ses propres consommations (hors alcool).

• En cas de panne connue par le Prestataire lui-même pendant le parcours, il mettra tout en œuvre pour que le parcours prévu puisse continuer. Si le parcours devait être arrêté, la prestation serait alors remise à une date ultérieure, en accord avec le client principal. Un avoir de la prestation serait alors envoyé au Client.

• En cas de panne connue par le Client ou un membre de son groupe, le Prestataire s’engage à ne pas laisser seul le Client ou le membre de son groupe. Dès la prise en charge par un tiers (assureur, aide extérieure, …) le parcours est relancé sauf si le Client souhaite en rester là. Un e-mail sera alors exigé pour preuve de délivrance de la prestation en bonne et due forme. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

• Il appartient en outre à tous les pilotes d’adapter en toutes circonstances leur conduite en fonction des éléments extérieurs. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un accident impliquant un membre du groupe avec un autre membre du groupe ou bien un usager tiers. Le code de la route reste en toute circonstance applicable. L’accident met un terme immédiat à la prestation, sans remboursement possible. L’accidenté ne sera en aucun cas laissé seul avant la prise en charge par les secours.

• Les pilotes ne sont pas tenus de suivre le parcours imposé par le Prestataire. Le Prestataire délivre les informations essentielles au bon déroulé de la journée, et suit le planning prévu jusqu'au bout. Tout abandon du tracé, temporaire ou définitif, ne donnera lieu à aucun remboursement d’une partie ou totalité de la prestation.

• Dans les sept jours précédant la prestation, une fois tous les paiements effectués et vérifiés, un fichier de type GPX sera fourni au Client dit “principal”. Ce fichier fournit les positions des points d’intérêts vus et racontés, ainsi que le restaurant prévu pour le repas de midi.

Attention, l'article L.121-18 du Code de la consommation mentionne clairement « l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation » dans le cadre du e-tourisme.
Pour cette raison, le droit de rétractation ne s'applique pas ici.

Une option facturable pour le groupe peut être souscrite lors de la réservation en ligne via formulaire permettant le remboursement de la prestation, annulation devant parvenir au prestataire par voie postale par Recommandé avec Accusé de Réception et ce jusqu'à sept jours avant la date du créneau prévu et sans justification demandée dans ce cas. La date de livraison du courrier ou de la preuve du passage du facteur est retenue pour faire foi. Une fois le délai passé, la rétractation contractuelle ne s’applique plus, la prestation n’est plus remboursable. Cette option une fois souscrite n’est pas remboursable.

Le Prestataire peut annuler le créneau réservé en cas de force majeure, comme par exemple en cas de maladie, de panne du véhicule d’accompagnement et sans solution alternative, d’accident de la vie, de décès. Dans ce cas, la prestation sera intégralement remboursée moins les frais de transactions bancaires s’ils existent et ce dans les 30 jours suivant l'annulation.

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.sept3quarts.com si la date du créneau n’est pas déterminée au moment du paiement (par ex : Lors d’achat de Carte Cadeau)

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure, le Client devant s’acquitter des sommes directement auprès du prestataire secondaire sélectionné (visite de musée, transferts taxi, …)

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services du package sept3quarts dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation selon l'article L.121-18 mentionné plus haut.

Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   1. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

   2. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.sept3quarts.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.sept3quarts.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Prénom
Nom
Adresse postale
Adresse e-mail
Numéro de téléphone portable 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.sept3quarts.com, celui-ci n’enregistre pas de données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.sept3quarts.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Les données personnelles sont effacées à la suite de la prestation..
Le client peut choisir à tout moment de supprimer ses données en cliquant sur le lien en bas de la Newsletter. .

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.sept3quarts.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

CNPM

MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.